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Kalystane
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Inscrit le: 30 Mai 2013
Messages: 27

MessagePosté le: Lun 7 Oct - 02:07 (2013)    Sujet du message: Compte Paypal Répondre en citant

À Pau, le tribunal administratif a jugé que le compte Paypal est un compte à l'étranger comme un autre.Si il est non déclaré, vous risquez une amende de 1500 euros.
Vous avez un compte Paypal pour vos achats sur le web? Gare à vous si vous n'avez pas déclaré au fisc votre portefeuille numérique: le tribunal administratif de Pau a condamné un particulier à payer une amende de 1500 euros pour cette raison. Il a jugé qu'un compte ouvert auprès de la société Paypal Europe - dont le siège ne se situe pas en France mais au Luxembourg - est assimilé à un compte étranger soumis à l'obligation de déclaration, puisqu'il permet de faire des achats en ligne grâce à des fonds disponibles sur ce compte, raconte sur son blog l'avocate en droit fiscal Catherine Taurand. «Il s'agit d'une interprétation de la notion de compte à l'étranger très extensive» a-t-elle déclaré au site Slate.fr . «D'autant que souvent, le solde sur ces comptes est de quelques euros, et c'est ça qui est d'autant plus injuste: l'amende est forfaitaire, donc vous imaginez une amende de 1500 euros pour des particuliers avec 2 ou 3 euros sur leur compte?»

Même si la personne visée n'a pas fait appel dans ce cas précis, il s'agit tout de même d'une décision qui est «éminement contestable», et qui «pourrait être remise en cause» selon l'avocate. Noir sur blanc dans ses conditions d'utilisation, Paypal décline toute responsabilité en terme d'impôts. Seuls les internautes sont en mesure de déterminer «si des impôts et lesquels s'appliquent aux paiements que vous faites ou que vous recevez».
Après cette grande première, le fisc est donc potentiellement en mesure de vous sanctionner si vous n'avez pas déclaré votre compte Paypal. Pour n'importe quel compte à l'étranger , le procédé est le même: tout le monde peut légalement ouvrir un compte hors de France, mais ne jamais oublier de déclarer les revenus de ce(s) compte(s). Y compris si vous n'avez pas d'argent dessus. Sinon, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 1500 euros.





Source : http://www.lefigaro.fr/impots/2013/10/06/05003-20131006ARTFIG00117-ne-pas-d…


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MessagePosté le: Lun 7 Oct - 02:07 (2013)    Sujet du message: Publicité

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